Mécanismes de Protection des Investissements

  • La Constitution et les Lois du pays édictent que la propriété (privée et collective) de toute personne se trouvant en République Démocratique du Congo est sacrée. Personne ne peut y toucher, (hormis néanmoins les cas prévus par la loi, notamment en cas de condamnations judiciaires pour certaines infractions).
  • La Loi (le Code des Investissements) exclut formellement la nationalisation et l’expropriation d’un investissement réalisé au pays (sauf en cas extrême pour motifs d’utilité publique, et ce, moyennant une juste et équitable indemnité préalable).
  • La Loi accorde et garantit un égal traitement à tous les investisseurs nationaux et étrangers. Aucune discrimination ne peut ainsi être faite entre un investisseur congolais et un investisseur étranger.
  • Le Code des Investissements garantit le respect des droits acquis par les investisseurs : aucune disposition légale ou réglementaire postérieure ne peut ébranler ou restreindre un avantage antérieurement accordé de manière légale et régulière à un investisseur.
  • Il garantit également la liberté de transfert à l’étranger, sans restrictions, des revenus, dividendes et autres rémunérations provenant des investissements réalisés en République Démocratique du Congo.
  • La Loi privilégie, en cas d’éventuel différend en matière d’investissement, le règlement à l’amiable ou par voie d’arbitrage.
  • La République Démocratique du Congo est depuis le 29 avril 1970, membre de la CIRDI (Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats). Cet instrument juridique prévoit notamment des mécanismes de règlement des différends compatibles avec les exigences du monde des affaires et qui privilégient le règlement à l’amiable ainsi que l’arbitrage.
  • La République Démocratique Congo est également membre de la MIGA (Multilateral Investment Guarantee Agency), une branche du groupe de la Banque Mondiale qui assure les investisseurs internationaux contre les risques non commerciaux, tels que les insurrections, les guerres civiles, les soulèvements populaires, les pillages, etc.
  • Elle est également membre de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (A.C.A) basée à Nairobi au Kenya. Cette institution internationale a pour objet de faciliter, d’encourager et de développer la fourniture ou l’appui en assurance et la réassurance, les garanties et autres instruments financiers, à des fins d’échanges commerciaux, d’investissements et d’autres activités productrices en Afrique. Les garanties qu’elle offre peuvent couvrir tant les risques politiques que commerciaux ou non commerciaux.
  • La République Démocratique du Congo vient de finaliser, depuis le 13 juillet 2012, son adhésion à l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Ce droit moderne des affaires en Afrique est entré en vigueur en RDC depuis le 12 septembre 2012. Comme on le sait, le droit OHADA se caractérise notamment par la simplification des procédures en matières des affaires et la sécurité juridique et judiciaire accrue des investisseurs grâce aux divers mécanismes qu’il prévoit, entre autres une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), la procédure simplifiée de création d’entreprises, de recouvrement des créances, la procédure d’information régulière et d’alerte des actionnaires, etc.
  • La République Démocratique du Congo est signataire de plusieurs conventions bilatérales de promotion et de protection réciproques des investissements avec plusieurs pays partenaires dont les Etats-Unis d’Amérique, la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Grèce, la Suède, l’Italie, la Suisse, la Chine, la Corée du Sud, la République Sud Africaine, la Jordanie, l’Israël, l’Egypte, etc.